Conditions générales de vente et de prestations

 

1. Conseil

Les informations, propositions et exemples qui figurent dans notre documentation se rapportent à des cas courants se rencontrant régulièrement dans la pratique. Les conseils donnés par nos collaborateurs externes, les instructions dispensées sur le chantier ainsi que les visites de chantiers se font à titre gracieux et n’engagent nullement notre responsabilité. Les planifications, devis et calculations sont établis au plus près de notre conscience et de notre savoir. Lors de nos dimensions il s’agit de mesures de coordination.

Du fait de la gratuité de ces services, aucune responsabilité n’est engagée. Le planificateur a l’obligation d’utiliser nos informations avec prudence, d’effectuer les contrôles d’usage et de mesurer toutes les incidences. L’analyse des sollicitations mécaniques ou chimiques incombe au planificateur ou à l’entrepreneur qui tiendra compte de tous les paramètres. Le planificateur ainsi que l’entrepreneur ont l’obligation de s’informer des dernières documentations. Pour les calculations statiques et physiques, faire appel aux spécialistes!

 

2. Prix

Toutes les commandes sont facturées aux prix en vigueur le jour de la livraison. Validité des offres : 90 jours. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix en cas de hausse importante dans les matières premières ou les coûts de transport.

 

2.1 TVA

La taxe à la valeur ajoutée (TVA) n’est pas comprise dans les prix. Les exceptions à cette règle sont expressément mentionnées dans les offres et les documents de livraison.

 

3. Conditions de livraison

Les prix s’entendent palettisation Ytong, depart usine par camion, livraison franco sur chantier ou dépôt. D’éventuels transbordements (point 4), grue (point 8), plaque élévatrice (point 9) sont facturés séparément.

 

Attention
Pour commande inférieure à 10 palettes, une plus-value de 200.00 CHF minimum vous sera facturée.

 

Livraison en région de montagne
Dans les régions de montagne, le tarif appliqué de la station au chantier est celui des trans-porteurs. En cas de livraison partielle, le tarif appliqué est celui jusqu’au dépôt du grossiste. La suite du transport est facturée au prix du tarif du marchand de matériaux.

 

Temps de déchargement
Pour un temps de déchargement ou des heures d’attente de plus d’une heure par camion à remorque, il sera facturé un supplément de 60.00 CHF par demi-heure entamée.

 

Livraison sur plusieurs chantiers
Lors d’une distribution sur différents chantiers, il sera facturé un forfait de 60.00 CHF par déchargement supplémentaire.

 

Annulation
Les commandes peuvent être annulées sans frais jusqu’à 2 jours ouvrables avant la livraison. En cas d’annulation 1 jour ouvrable avant la livraison, nous appliquons l’article 12. Reprise de marchandise inutilisée.

 

Dates fixes pour livraisons
Dates fixes de livraisons seront facturés avec un montant forfaitaire de 50.00 CHF.

 

Surcharge carburant
Un supplément carburant à partir d’un prix Diesel de 1.90 CHF / litre sera facturé.Surlongueur Les marchandises avec une surlongueur de 3 m seront facturés forfaitairement à 50.00 CHF.

 

Livraison express
Si le client demande une livraison sous un délai plus court que celui spécifié de 2 – 4 jours, nous sommes en droit d’exiger un supplément express d’un montant forfaitaire de 100.00 CHF, sous réserve de pouvoir répondre à sa demande.

 

4. Chantiers avec accès difficile

Pour les livraisons sur des chantiers accessibles uniquement par camion solo, un supplément forfaitaire de 200.00 CHF est facturé pour le transbordement de la remorque sur le camion. Le deuxième trajet par camion solo est facturé au tarif horaire conformément aux indications du transporteur.

 

5. Délai pour les livraisons franco chantier

Les livraisons se font 2 à 4 jours ouvrables après commande auprès de votre marchand de matériaux Ytong. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des retards dus à une pénurie de matières premières, une rupture de stock, une demande excessive de produits ou l’indisponibilité des transporteurs, tout comme dans les cas de force majeure.
Un retard quelconque ou des frais supplémentaires pouvant découler de ces situations ne peuvent en aucun cas nous être imputés. Le déchargement se fait sous la responsabilité de l’acheteur.

 

6. Délai de livraison départ dépôt grossiste Ytong

Le délai de livraison départ dépôt du grossiste Ytong est de 2 à 4 jours pour les petites quantités (chaque revendeur Ytong tient en stock un assortiment minimal). Nous vous recommandons cependant de communiquer vos besoins suffisamment tôt à votre marchand de matériaux afin d’éviter des ruptures de stock et de pouvoir garantir les livraisons dans les délais.

 

7. Palettes

Les palettes sont facturées à 16.00 CHF avec lalivraison. Le revendeur Ytong établit des notes de crédit pour toutes les palettes Ytong.
Pour chaque palette retournée par le marchand, une note de crédit de 12.00 CHF est effectuée. Pour les palettes reprises sur le chantier, une note de crédit de 10.00 CHF est effectuée.

 

8. Camion-grue

Les livraisons par camion-grue sont facturées avec un supplément de 18.00CHF par palette, mais au minimum 180.00 CHF. L’acheteur est tenu de mettre gratuitement un homme à disposition pour aider au déchargement.

 

9. Plates-formes élévatrices

Le déchargement avec la plate-forme élévatrice du transporteur est facturé à 10.00 CHF/palette, mais au minimum 100.00 CHF pardéchargement.

 

10. Transfert du risque

Dès que la marchandise arrive au chantier (c’est-à-dire avant le déchargement), le risque passe à l’acheteur.

 

11. Réception de la merchandise

L’Acheteur réceptionne la livraison à son arrivée au lieu de destination en apposant sa signature sur le bulletin de livraison. D’éventuels dommages de transport ne sont bonifiés ou réparés (à notre choix) que pour autant que plus de 3% de la livraison présentent de tels dommages et qu’ils soient signalés sur le bulletin de livraison à la réception de la marchandise et contresignés par le chauffeur.

D’autres réclamations éventuelles seront communiquées par écrit et dans les cinq jours après réception de la marchandise directement à Xella Béton Cellulaire Suisse SA à Yverdon ou au revendeur Ytong par l’intermédiaire duquel la livraison s’est effectuée. La marchandise endommagée sera tenue à disposition pour constat pendent un mois à compter de la date de livraison et ne peut pas être utilisée. Une réclamation pour vice de fabrication n’autorise pas l’acheteur à refuser le déchargement ou à retourner une livraison sans notre consentement préalable. 12. Reprise de marchandise inutilisée La reprise s’effectue uniquement sur accord préalable. La marchandise retournée franco dépôt du revendeur dans un état irréprochable (pas de coupes, pas de pièces spéciales) est créditée au prix facturé au moment de la livraison sous déduction de 35 % pour frais administratifs. S’il vous plaît, comprenez que nous ne pouvons pas reprendre les bagages emballés.

 

12. Reprise de marchandise inutilisée

La reprise s’effectue uniquement sur Accord préalable. La marchandise retournée franco dépôt du revendeur dans un état irréprochable (pas de coupes, pas de pièces spéciales) est créditée au prix facturé au moment de la livraison sous déduction de 35 % pour frais administratifs.

 

13. Conditions de paiement

La facturation s’effectue exclusivement par l’intermédiaire des marchands suisses de matériaux de construction, respectivement des revendeurs Ytong avec dépôt. Les modalités et conditions de paiement du revendeur Ytong, par l’intermédiaire duquel la livraison s’est effectuée, font foi.

 

14. Protection contre l’humidité

Les blocs Ytong ainsi que les dalles et éléments doivent être protégés contre la pluie et l’humidité.

 

15. Garantie pour défauts

Sur demande écrite de l’acheteur, toutes pièces de la livraison qui sont défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux défectueux, d‘un vice de fabrication ou de réalisation seront, à notre choix, réparés ou remplacés par nos soins dès que possible, à condition que l’acheteur nous en ait avisé dans le délai applicable. Il en va de même en cas d’absence de qualités promises. Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la documentation de produit et dans les directives de mises en œuvre actuels. Le délai de garantie est d’un (1) an. L’acheteur n’a aucun droit ni prétention pour des défauts de matériel, de construction ou de réalisation ou encore pour l‘absence [...] de qualités promises, en dehors de ceux mentionnés expressément au présent chiffre 15. Toute garantie est exclue lorsqu’un mortier colle autre que le mortier colle Ytong original est utilisé

 

16. Responsabilité

Toute autre prétention de l’acheteur, à l‘exception de celles expressément mention nées dans les présentes conditions générales, quelles qu‘en soient la base juridique, notamment toutes les prétentions non expressément mentionnées en dommagesintérêts, réduction, résiliation ou résolution du contrat, sont exclues. En particulier, sont exclues toutes prétentions en dommages- intérêts pour dommages indirects ou consécutifs, notamment pour gain manqué, pour pertes de jouissance ou pour d’autres dommages patrimoniaux. Les restrictions de responsabilité précitées ne s‘appliquent pas dans les cas de dol ou de faute grave ou encore lorsque des dispositions légales de nature impérative sont applicables.

 

17. For

Le for juridique est 8004 Zurich, tant pour l’acheteur que pour nous. Nous sommes toutefois en droit d‘actionner également l’acheteur à son siège social.

 

Xella Béton Cellulaire Suisse SA
Steinackerstrasse 29, 8302 Kloten

 

Conditions générales de vente et de prestations

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