Mentions juridiques

Conditions d’utilisation

1 Domaine d'application 

1.1 Toute utilisation de ces sites web proposés par Xella International GmbH et/ou par les entreprises qui lui sont liées («Xella») (ci-dessous: «site web Xella») est uniquement autorisée sur la base des présentes conditions. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent dans certains cas être complétées, modifiées ou remplacées par d’autres conditions, p. ex. pour l’acquisition de produits et/ou de prestations. Du moment que l’utilisateur ouvre une session ou, si l’ouverture d’une session séparée n’est pas nécessaire, qu’il charge le site web Xella correspondant, il accepte la validité des présentes conditions d’utilisation dans leur version applicable.

1.2 Si tant est que lors de l’utilisation du site web Xella, l’utilisateur agit pour une entreprise ou en tant que telle, c’est-à-dire dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante ou pour une collectivité, les § 312e al. 1 phr. 1 n° 1 à 3 du Code civil ne s’appliquent pas.

1.3 Pour les offres en ligne s’adressant à des entreprises ou à des collectivités publiques, l’entreprise ou la collectivité en question est représentée par l’utilisateur, lequel est responsable vis-à-vis d’elle quant à ses actes et à ses connaissances.

2 Prestations

2.1 Xella met à disposition sur le site web Xella certaines informations et certains logiciels, parfois accompagnés d’une documentation, qui peuvent être consultés ou téléchargés.

2.2 Xella a le droit de stopper à tout moment en partie ou en totalité le fonctionnement du site web Xella. En raison de la nature de l’internet et des systèmes informatiques, Xella n’assume aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue du site web Xella. 

3 Enregistrement, mot de passe

3.1 Quelques pages du site web Xella sont susceptibles d’être protégées par un mot de passe. Dans l’intérêt de la sécurité des relations commerciales, l'accès à ces pages est réservé aux utilisateurs enregistrés. Nul ne peut exiger d’être enregistré par Xella. Xella se réserve notamment le droit de soumettre à une obligation d’enregistrement certaines pages web jusqu’ici libres d’accès. Xella a à tout moment et sans avoir à avancer de raisons le droit de retirer le droit à l’accès à une page web en bloquant les données d’accès à cette dernière, notamment si l’utilisateur

3.1.1 s’est enregistré avec des données fausses;

3.1.2 a violé ses obligations de vigilance lors de son utilisation des données d’accès,

3.1.3 a violé le droit applicable lors de son accès au site web Xella ou de l’utilisation de celui-ci

3.1.4 n’a pas utilisé le site web Xella pendant une période prolongée.

3.2 Si Xella impose un enregistrement, l’utilisateur s’engage à donner lors de celui-ci des informations vraies et, en cas d’éventuelles modifications ultérieures, à communiquer celles-ci à Xella sans délai (en principe: en ligne). L’utilisateur veille à être en mesure de recevoir les courriels qui lui sont envoyés à l’adresse électronique qu’il a indiquée.

3.3 Une fois son enregistrement effectué, l’utilisateur reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe (ci-dessous également désignés par le terme de: «données utilisateur»). Lors de son premier accès, l’utilisateur devra modifier le mot de passe qui lui a été communiqué par Xella et le remplacer par un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l’utilisateur de consulter ou de modifier ses données ou, le cas échéant, de retirer ou d’étendre les autorisations de traitement de données accordées à la base de données.

3.4 L’utilisateur s’assure que les données utilisateur ne sont pas accessibles à des tiers et est responsable de toutes les commandes et autres activités réalisées à l’aide de ces données utilisateur. Après chaque utilisation, l’utilisateur doit quitter la zone protégée par son mot de passe. Si l’utilisateur apprend que des tiers utilisent de façon frauduleuse les données utilisateur, il doit en informer Xella par écrit sans délai, en envoyant le cas échéant au préalable un simple courriel.

3.5 Après réception du message mentionné au paragraphe ‎3.4, Xella bloquera l’accès à la zone protégée par un mot de passe correspondant aux données utilisateur en question. La levée du blocage est possible sur demande spéciale de l’utilisateur auprès de Xella ou au moyen d’un nouvel enregistrement.

3.6 L’utilisateur peut à tout moment exiger la suppression de son enregistrement, si tant est que cette suppression n’entrave pas le traitement de relations contractuelles en cours. Dans ce cas, dès que ces données ne seront plus nécessaires, Xella supprimera toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles qu’il avait sauvegardées sur l’utilisateur. 

4 Droits d’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation

4.1 L’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation mis à disposition sur le site web Xella est soumise aux présentes conditions ou, en cas d’actualisation des informations, des logiciels ou de la documentation, aux conditions de licence applicables déjà conclues auparavant avec Xella. Les conditions de licence conclues séparément, p. ex. lors du téléchargement de logiciels, priment sur les présentes conditions.

4.2 Xella accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non transposable à utiliser les informations et logiciels et la documentation mis à disposition sur le site web Xella dans la mesure où ceci a été convenu, ou, si rien n’a été convenu, comme cela correspond au but poursuivi par Xella au moment de la mise à disposition et cession de ces données.

4.3 Les logiciels sont cédés gratuitement sous une forme lisible par machine. Nul ne peut exiger qu’on lui fournisse le code source. Sont exclus de cette disposition les logiciels open source («logiciels libres»), dont les conditions de licence, qui lors de la transmission d’un logiciel open source priment sur les présentes conditions, imposent la remise du code source. Dans ce cas, Xella mettra le code source à disposition contre remboursement des frais.

4.4 L’utilisateur ne peut vendre, louer ou transmettre de quelque façon que ce soit des informations, logiciels ou documentations à des tiers. Si tant est que des directives légales impératives n’autorisent pas le contraire, l’utilisateur ne peut modifier, décompiler, retraduire des logiciels ni leur documentation afférente ou en détacher des parties. L’utilisateur a le droit de réaliser une copie de sécurité, si cette copie est nécessaire pour la sécurisation de l’utilisation future des logiciels sur la base des présentes conditions d’utilisation.

4.5 Les informations, les logiciels et la documentation sont protégés non seulement par les droits d’auteur mais aussi par les contrats internationaux sur la propriété intellectuelle et d’autres lois et conventions sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur doit respecter ces droits, et il ne détachera notamment les identifiants alphanumériques, marques et droits d’auteur des informations ni des logiciels, ni des documentations, ni des copies réalisées à partir de ces logiciels et documentations.

4.6 Les §§ 69a sqq. de la loi sur le droit d’auteur ni aucun autre règlement comparable s’appliquant au droit d’auteur en question ne sont affectés.

5 Propriété intellectuelle

5.1 Indépendamment des dispositions particulières du paragraphe ‎4 des présentes conditions d’utilisation, les informations, noms de marque et autres contenus du site web Xella ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ni exploités de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite préalable de Xella.

5.2 Au-delà des droits d’utilisation et autres droits expressément concédés ici, aucun autres droit de quelque nature que ce soit n’est concédé à l’utilisateur, notamment des droits portant sur le nom de l’entreprise et les droits de propriété industrielle tels que les brevets, certificats d’utilité ou marques, et Xella n’a non plus aucune obligation correspondante de concéder ce genre de droits.

5.3 Si tant est que l’utilisateur laisse sur les sites web Xella des idées ou suggestions, Xella a le droit de les exploiter gratuitement pour le développement, l’amélioration et les ventes des produits de son portefeuille.

6 Obligations de l’utilisateur

6.1 En utilisant le site web Xella, l’utilisateur n’a pas le droit

6.1.1 de contrevenir aux bonnes mœurs par la manière dont il utilise ce site;

6.1.2 de violer les droits de propriété industrielle ni les droits d’auteur ni tout autre droit de propriété;

6.1.3 de transmettre des données contenant des virus, ce que l’on appelle des chevaux de Troie ni toutes autres programmations risquant d'endommager des logiciels;

6.1.4 de saisir, sauvegarder ou envoyer des hyperliens ou des contenus s’il n’y est pas autorisé, notamment si ces hyperliens ou contenus violent les obligations de confidentialité ou sont contraire à la loi;

6.1.5 de diffuser de la publicité ou des courriels indésirables («spam») ou des avertissements incorrects concernant des virus, dysfonctionnements et messages similaires ou d’inviter à participer à des jeux-concours, des courriels à effet «boule de neige», des chaînes de courriels, des jeux pyramidaux et des actions similaires.

6.2 Xella a le droit de bloquer à tout moment l’accès au site web Xella, notamment si l’utilisateur viole les obligations découlant pour lui des présentes conditions.

7 Hyperliens

Le site web Xella peut contenir des hyperliens menant vers des sites web de tiers. Xella n’assume aucune responsabilité pour les contenus de ces sites web et ne reprend pas non plus à son compte ces sites web ou leurs contenus, car Xella ne contrôle pas les informations auxquelles mènent ces hyperliens et n’est pas responsable des contenus et informations déjà mis en ligne sur ces sites. Leur utilisation se fait donc aux risques et périls de l’utilisateur.

8 Responsabilité pour défauts juridiques et matériels

8.1 Dans la mesure où les informations, les logiciels ou la documentation sont mis à dispositions gratuitement, Xella exclut toute responsabilité pour les défauts matériels et juridiques des informations, des logiciels et de la documentation, notamment pour ce qui est de leur exactitude, de l’absence d'erreurs, de l’absence de droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur de tiers, de leur exhaustivité et/ou de leur applicabilité – sauf préméditation ou mauvaise foi.

8.2 Les informations contenues sur le site web Xella doivent être comprises à titre d’exemple et sont susceptibles de contenir des spécifications ou des descriptions de possibilités techniques de produits qui dans certains cas (p. ex. en raison de modifications des produits) ne doivent pas toujours nécessairement se vérifier. Les propriétés ou caractéristiques de performance légalement contraignantes des produits doivent donc être exclusivement conclues avec Xella ou ses filiales correspondantes lors de l’achat du produit en question.

9 Autres responsabilités, logiciels malveillants

9.1 La responsabilité de Xella pour les défauts matériels ou juridiques se fonde sur les dispositions du paragraphe 8 des présentes conditions d’utilisation. Par ailleurs, toute responsabilité de Xella est exclue, sauf si une responsabilité n’est pas impérativement prévue p. ex. au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour un acte commis intentionnellement, par négligence grave, ayant causé une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou si cette responsabilité découle d’une reprise d'une garantie de qualité ou de la dissimulation

9.2 Les dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles majeures sont toutefois limités au dommage typique prévisible tel que décrit par le contrat, sauf en cas de préméditation ou de mauvaise foi.

9.3 Bien que Xella s’efforce maintenir en permanence le site web Xella exempt de logiciels malveillants (p. ex. virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions, ou tous autres logiciels similaires), ni Xella, ni ses filiales ne se portent garants quant à l’absence de logiciels malveillants et n’assument aucune garantie à cet égard. Avant de télécharger des informations, logiciels ou une documentation, l’utilisateur veille à avoir des dispositifs de protection et des scanners de virus afin de se protéger lui-même, mais aussi pour éviter la diffusion de logiciels malveillants sur le site web Xella.

9.4 Les règlementations des paragraphes 9.1 et 9.2 n’impliquent pas une modification de la charge de preuve au détriment de l’utilisateur.

10 Protection des données

Lors de l’enregistrement, de l’utilisation et du traitement des données personnelles de l’utilisateur du site web Xella, ce dernier respecte les dispositions légales sur la protection des données ainsi que le reste de la politique de Xella sur la protection des données personnelles, laquelle peut être consultée par le biais d’un hyperlien mis en ligne sur le site web Xella. 

11 Ententes annexes, tribunaux compétents, droit applicable

11.1 Les ententes annexes doivent obligatoirement se faire sous forme écrite.

11.2 Si l’utilisateur est commerçant dans le sens des registres du commerce, les seuls tribunaux compétents sont ceux de Duisbourg.

11.3 Chacune des pages du site web Xella est gérée par Xella International GmbH et/ou ses filiales, qui en assument également la responsabilité. Ces pages web tiennent compte des exigences du pays où la société responsable est sise.

11.4 Xella n’assume aucune responsabilité quant à la possibilité légale de charger ou de télécharger des informations, logiciels et/ou la documentation du site web Xella à partir d’endroits situés en dehors du pays en question. Si des utilisateurs accèdent au site web Xella à partir d’un endroit situé en-dehors du pays concerné, ils sont exclusivement responsables eux-mêmes de respecter les directives applicables en vertu de la législation du pays en question.

11.5 L’accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation du site web Xella à partir de pays où cet accès est contraire à la loi n’est pas autorisé. Dans ce cas, et si l’utilisateur souhaite entrer en relation commerciale avec Xella, l’utilisateur doit lui-même contacter les filiales de Xella dans le pays en question ou Xella International GmbH.

11.6 L’utilisation des sites web Xella, même dans le cas de filiales, dépend exclusivement du droit allemand, à l’exclusion du droit commercial des Nations unies ou de toutes autres règles de conflit relevant du droit privé international. Ce choix juridique ne s’appliquerait pas s’il ne pouvait pas faire l’objet d’une convention juridiquement valide en vertu du droit applicable. Dans ce cas, on appliquera le droit du lieu où est sise la filiale en question.